CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 23 mai 2025

 

1. Identification du vendeur

Dénomination sociale : LABEL TEAM

Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée

Siège social : 5 rue Duvergier, 75019 – Paris

Numéro RCS : 979 947 082

N° de TVA intracommunautaire : FR81979947082

Coordonnées (email, téléphone) : contact@labelteam.fr + téléphone ?

Nom du responsable du site : Thomas Humbert

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société LABEL TEAM, inscrite au RCS de Paris sous le n°979 947 082, dont le siège social est situé 5 rue Duvierger, 75019 Paris, et toute personne physique ou morale (ci-après, « le Client ») ayant passé commande sur le site boutique.labelteam.fr, (ci-après, le ou les « Article(s) ») et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

3. Capacité et acceptation des CGV

3.1. Capacité – Utilisation du site

 

Le Site a pour objet de présenter les publications proposées par LABEL TEAM et de permettre leur achat en ligne.

 

Seules les personnes juridiquement capables de contracter, conformément au droit français, peuvent effectuer une commande sur le Site. Cela implique notamment d’être majeur ou émancipé.

 

Lors du processus de commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d’identité ou communication de fausses informations est strictement interdite et entraînera l’annulation de la commande et le cas échéant, des poursuites. En cas de suspicion de fraude, il lui appartient d’apporter la preuve du contraire.

 

Toute utilisation frauduleuse du site, ou contraires aux présentes CGV, pourra justifier le refus de l’accès aux produits proposés, sans préjudice de toute action que LABEL TEAM se réserve le droit d’engager.

 

3.2. Acceptation des CGV

 

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV.

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de valider sa commande.

 

L’acceptation des présentes CGV s’effectue au moment de la validation de la commande, par l’activation de la case prévue à cet effet, portant la mention : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les CGV ». Cette validation vaut signature électronique et consentement irrévocable aux CGV applicables à la date de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors du processus de commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre LABEL TEAM et le Client, notamment en ce qui concerne l’acceptation des présentes CGV.

4. Commandes

4.1. Accès au site

 

L’accès au Site est libre et gratuit, hors frais de connexion à Internet à la charge du Client. Le Site est accessible 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

 

LABEL TEAM ne saurait être tenue responsable d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

 

4.2. Processus et confirmation de commande

 

La sélection des articles s’effectue directement via le catalogue en ligne.

 

La commande des produits proposés à la vente peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

 

Commande en ligne : pour ajouter un article au panier, il suffit de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur la fiche produit. Le panier reste accessible et modifiable à tout moment via l’icône dédiée (« Panier »), située en haut à droite de la page.

 

Une fois les articles sélectionnés, le Client peut accéder à son panier, en modifier le contenu, ajuster les quantités ou supprimer des articles. La validation de la commande s’effectue en cliquant sur «procéder au paiement » et en suivant les étapes indiquées jusqu’au paiement.

 

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement et affichage du récapitulatif de commande. Un courriel de confirmation est automatiquement adressé à l’adresse communiquée lors de la commande.

 

Toutefois, une demande expresse d’annulation peut être formulée par le Client, tant que la commande n’a pas encore été expédiée. Cette demande devra être adressée par courriel à contact@labelteam.fr et demeure soumise à l’acceptation de LABEL TEAM. En cas d’acceptation, un remboursement intégral sera accordé, à titre commercial. (voir Politique de remboursement).

 

ACTUELLEMENT, NON (seulement par mail) + dernier § facultatif

 

 

Commande par courriel : les Produits peuvent également faire l’objet d’une commande directe par courrier électronique. Dans ce cas, le Client adresse sa demande à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr, en précisant les éléments nécessaires au traitement de la commande (références, options, quantités, coordonnées complètes).

 

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à compter de l’envoi d’une confirmation par le Vendeur, accompagnée, le cas échéant, d’un devis et des « modalités de paiement ».

 

(peut-être créer une adresse mail dédiée aux commandes si l’on conserve ce mode de fonctionnement)

Quelles modalités de paiement ? Lien pour payer en ligne ? Devis ?

 

4.3. Informations de commande

 

Aucun compte client n’est requis pour le passage d’une commande. Les informations personnelles nécessaires au traitement de la commande – notamment, nom, adresse, email, coordonnées de livraison et de facturation – sont collectées directement lors du processus d’achat.

 

Ces données sont traitées dans le respect du RGPD et conformément à notre Politique de confidentialité (lien hypertexte vers PDC).

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, LABEL TEAM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

4.4. Modes de livraison

 

Les modalités de livraison disponibles sont précisées avant le paiement. Les détails relatifs aux délais, frais et conditions figurent à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

4.5. Confirmation de la commande

 

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement et affichage du récapitulatif de commande. Un courriel de confirmation est automatiquement adressé à l’adresse communiquée lors de la commande.

 

4.6. Suivi de commande

 

Le suivi de commande est assuré par voie électronique. Le Client reçoit un courriel au moment de l’expédition, précisant le numéro de suivi et, le cas échéant, un lien direct vers la plateforme du transporteur. D’autres notifications intermédiaires (ex. : retard, tentative de livraison) peuvent être transmises en fonction des données reçues des partenaires logistiques.

 

4.7. Refus ou annulation de commande

 

LABEL TEAM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

 

De litige relatif au paiement d’une commande antérieure

D’indisponibilité d’un article – le cas échéant, le Client en sera informé sans délai et remboursé intégralement.

 

4.8. Assistance et annulation de commande

 

4.8.1. Modalités d’assistance

 

Le service client de LABEL TEAM est disponible pour :

Répondre à toute question relative à une commande en cours ou passée ;

Effectuer des corrections mineures (adresse, mail, erreur de sélection) si l’expédition n’a pas eu lieu ;

Assister dans les procédures de retour ou de réclamation.

 

Réponse assurée sous 7 jours.

 

4.8.2. Conditions d’annulation avant expédition

 

Le Client peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition, en contactant le service clientèle par courriel à : contact@labelteam.fr. (Voir Politique de remboursement).

5. Prix

Les prix des articles proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition.

 

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client. LABEL TEAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant précisé que les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

 

Le montant total dû par le Client, tel qu’indiqué avant la confirmation de la commande (ci-après, « le Prix »), comprend :

 

Le prix TTC des articles sélectionnés, tenant compte le cas échéant des remises applicables ;

Les frais de livraison, précisés avant validation du paiement et détaillés à l’article X des présentes CGV.

 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont facturées et payables en euros exclusivement.

 

En cas de commande expédiée hors de l’Union européenne ou vers un territoire d’outre-mer, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres charges peuvent être exigés par les autorités compétentes du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en matière de déclarations que de paiements. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales.

 

Les articles demeurent la propriété exclusive de LABEL TEAM jusqu’au paiement complet et effectif du prix, quelle que soit la date de livraison.

6. Paiement

Le règlement du Prix s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, selon l’un des moyens de paiement suivants :

 

Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Carte bleue etc.)

Via un compte personnel PayPal.

 

6.1. Paiement par carte bancaire

 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un protocole de cryptage SSL. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel figurant au verso. Ces données ne sont ni stockées ni accessibles par LABEL TEAM.

 

En cas d’annulation ou de remboursement (rétractation, produit endommagé, etc.), le montant sera recrédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

6.2. Paiement via PayPal

 

Le Client peut régler sa commande via son compte personnel PayPal. L’utilisation de ce service implique l’acceptation des conditions générales propres à la société PayPal, indépendante de LABEL TEAM.

 

LABEL TEAM ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’un litige lié à l’utilisation du compte PayPal du Client.

 

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le compte PayPal utilisé lors du paiement initial.

 

6.3. Encaissement du Prix

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le montant est débité au moment de la validation du paiement, que ce soit par carte bancaire ou via PayPal.

 

Seuls les produits effectivement expédiés sont facturés ; en cas d'indisponibilité d’un article, le montant correspondant sera remboursé au client dans les meilleurs délais.

7. Livraison

7.1. Délais de traitement et d’expédition

 

Les commandes sont traitées dans un délai d’un (1) à cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception, hors week-end et jours fériés en France. Une fois la commande traitée, un courrier électronique de confirmation d’expédition contenant les informations de suivi est envoyé au Client.

 

7.2. Délais de livraison

 

Les délais de livraison dépendent de la destination et sont fournis à titre indicatif. A compter de l’expédition :

 

Pour les commandes à destination de l’Union européenne : le délai de livraison est généralement compris entre un (1) et sept (7) jours ouvrés ;

Pour les commandes internationales : les délais peuvent être plus longs et varient selon les pays de destination. (voir Politique d'expédition).

 

Ces délais ne tiennent pas compte d’éventuels retards imputables au transporteur, à une autorisation de paiement ou à une indisponibilité temporaire des articles.

 

7.3. Modes et zones de livraison

 

Les commandes sont expédiées via des transporteurs professionnels. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

 

LABEL TEAM assure une livraison à l’international, étant toutefois précisé que des délais supplémentaires peuvent survenir selon la destination, les formalités douanières ou les contraintes locales d’acheminement.

 

7.4. Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

 

Ils sont calculés en fonction du pays de destination, du poids et du volume des articles commandés.

 

7.5. Impossibilité de livraison – Colis non-distribué

 

En cas d’échec de livraison pour cause d’adresse inexacte, non-réclamée ou autre impossibilité logistique, le colis sera retourné à LABEL TEAM. Dans ce cas, la commande sera remboursée à l’exception des frais de livraison, ces derniers correspondant à une prestation exécutée.

 

7.6. Réserves – Responsabilité

 

LABEL TEAM ne saurait être tenue responsable des retards ou défaut de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

 

En cas de non-réception d’un colis déclaré comme livré par le transporteur, il appartient au Client de se rapprocher de ce dernier ou de contacter le service client à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr.

8. Réclamations, retours, rétractation et conformité

 

8.1. Produit défectueux ou non-conforme

Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison.

En cas de produit manquant, non-conforme à la commande ou présentant un défaut apparent, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la commande pour notifier l’anomalie à LABEL TEAM par courriel à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr.

Passé ce délai, les articles livrés sont réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.

La réclamation devra obligatoirement comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, description précise de l’anomalie constatée et, le cas échéant, photographies à l’appui.

Sous réserve de recevabilité, une réponse contenant les instructions de retour sera transmise dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Aucun retour ne sera accepté sans cette validation préalable.

 

Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine, sauf en cas de dommage constaté à la livraison.

 

Il est précisé que LABEL TEAM décline toute responsabilité en cas de perte ou de non-réception d’un colis retourné sans preuve de dépôt ou de suivi valable.

 

8.2. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour notifier à LABEL TEAM son intention de se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais directs de renvoi.

 

L’exercice de ce droit doit être formulé par écrit à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr, en précisant le numéro de commande, le nom du Client, les références des articles concernés et la volonté claire de se rétracter.

A compter de la communication de sa décision, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les articles concernés à l’adresse qui lui sera communiquée par LABEL TEAM. Les produits doivent être retournés dans un état strictement neuf, non-utilisés, dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture.

Les articles retournés incomplets, endommagés ou manifestement utilisés ne seront ni repris ni remboursés.

Sous réserve du respect de ces conditions, LABEL TEAM procédera au remboursement intégral du prix payés, y compris les frais de livraison standards initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des articles retournés ou, à défaut, à compter de la communication d’une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

8.3. Remboursement

Sous réserve du respect des conditions exposées aux articles 8.1 et 8.2 des présentes CGV, LABEL TEAM s’engage à procéder au remboursement des sommes versées par le Client correspondant au(x) produit(s) retourné(s), et, le cas échéant, aux frais de livraison standard initiaux.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception par LABEL TEAM des produits concernés, ou, à défaut, à compter de la réception d’une preuve d’expédition desdits produits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.

8.4. Garanties légales

Les produits vendus par LABEL TEAM bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et par les articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie contre les vices cachés), indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

8.4.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, LABEL TEAM est tenue de livrer un bien conforme à la commande, exempt de défauts de conformité existant au moment de la délivrance ou apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Le bien est réputé conforme s’il :

Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus avec le Client ;

Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

Présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur ;

Est délivré avec tous les accessoires et instructions devant être fournis conformément au contrat.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non-conforme. LABEL TEAM se réserve le droit de refuser le choix du Client si celui-ci entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si la mise en conformité n’est pas possible dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client, ce dernier peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa mise en conformité suspend la garantie jusqu’à la délivrance du bien conforme. En cas de remplacement ou de réparation du bien, une nouvelle garantie légale de conformité de six (6) mois court à compter de la délivrance du produit réparé ou remplacé.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client est invité à contacter LABEL TEAM à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr, en précisant ses coordonnées complètes, le numéro de commande concerné et une description précise du défaut de conformité constaté.

8.4.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut non apparent au moment de la vente, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Dans cette hypothèse, le Client peut demander :

La résolution de la vente, ou

Une réduction du prix de vente

L’action résultant des vices cachés doit être engagé dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Pour toute demande fondée sur cette garantie, le Client est invité à contacter LABEL TEAM à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr, en précisant ses coordonnées, le numéro de commande concerné et une description détaillée du défaut constaté.

9. Responsabilité

Les articles proposés à la vente par LABEL TEAM sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de LABEL TEAM ne saurait être engagée en cas :

D’utilisation des produits non-conforme à leur destination ou aux indications figurant sur le Site ;

D’inexactitude ou de variation mineure entre les visuels présentés sur le Site et les articles livrés ;

De non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier avant la commande.

LABEL TEAM ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de fait imputable au Client ou à un tiers au contrat.

La responsabilité de LABEL TEAM ne saurait non plus être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, de dysfonctionnement de la connexion ou d’intrusion extérieure.

Enfin, LABEL TEAM décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles depuis des liens hypertextes éventuellement présents sur son Site.

10. Données personnelles

Dans le cadre de la vente de ses produits et de la gestion de ses relations commerciales, LABEL TEAM est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses Clients.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, aux livraisons, à la facturation, au service après-vente, ainsi qu’à l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles si le Client y a consenti.

Ces traitements sont effectués dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la loi.

boutique.labelteam.fr,

Pour plus d’informations sur la nature des données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client, LABEL TEAM invite l’utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse suivante :

https://labelteam.fr/politique-de-confidentialite/

Toute demande relative à la gestion des données personnelles peut être adressée à l’adresse suivante : contact@labelteam.fr.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelle afférente au Site et ses éléments

 

L’intégralité du site boutique.labelteam.fr, ainsi que son contenu notamment les textes, illustrations, photographies, compositions graphiques, fichiers, vidéos, logos, marques et éléments éditoriaux – est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la législation applicable en matière de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles, et de bases de données.

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son contenu sont la propriété exclusive de LABEL TEAM ou, le cas échéant, de ses partenaires ayant autorisé leur exploitation.

L’utilisation du Site est strictement limitée à un usage privé, personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, de quelque élément que ce soit du Site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de LABEL TEAM, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LABEL TEAM.

LABEL TEAM se réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile, y compris pénale, en cas d’atteinte à ses droits ou à ceux de ses ayants droit.

11.2. Propriété intellectuelle sur les publications vendues

Les CD et autres supports édités ou distribués par LABEL TEAM sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela comprend l’ensemble de leur contenu, notamment les enregistrements sonores, compositions musicales, illustrations, graphismes, titres, pochettes, et tout autre élément original.

L’acquisition d’un exemplaire d’un magazine n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’acheteur. Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, représentation publique, ou mise à disposition, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de LABEL TEAM ou des ayants droits concernés.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, engagées par LABEL TEAM ou les titulaires de droits concernés.

12. Langue et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13. règlement des litiges

13.1. Médiation de la consommation

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client de LABEL TEAM, par courriel à contact@labelteam.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à LABEL TEAM.

13.2. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et après échec d’une tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

14. Dispositions finales

Le fait pour LABEL TEAM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, inopposable ou non écrite, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des autres stipulations, sauf si la clause invalidée présente un caractère essentiel et déterminant.